Conditions générales de vente et d’utilisation de la formation Formaseo

Toute commande d’une formation SEO en ligne Formaseo implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes.

• Identification

Raison sociale de l’entreprise proposant la formation Formaseo.fr :

SAS Abondance
Siège social : 144 RUE PAUL BELLAMY
Code postal : 44000
Ville : NANTES
Pays : France
N° d’identification : RCS NANTES 948 552 567

N° Siret : 94855256700018
Code APE/NAF : 7022Z
N° TVA intracommunautaire : FR44948552567

Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation : en cours

Contact : https://www.formaseo.fr/contact/
Site web : https://www.formaseo.fr/

• Conditions générales de ventes

Préambule
Le site est la propriété de la société Abondance en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Domaine d’application et acceptation des conditions
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Abondance et l’auteur de la commande passée (ci-après dénommé « l’acheteur ») sur le site Formaseo, disponible à l’adresse https://www.formaseo.fr/, ou via un autre moyen (virement, chèque, etc.). Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aurait formulée sera rejetée à moins qu’Abondance n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Abondance peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici-même et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Abondance et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les informations sur les délais de livraison et disponibilités des produits et services affichées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, des produits et services achetés sur ce site sont strictement interdites, et notamment les vidéos proposées dans le cadre de la formation. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

2. Produits et services
Les photographies illustrant les produits et services, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Abondance ne pourra être engagée.

3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Abondance confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur sur l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Abondance se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Abondance ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Une formation commandée et payée est considérée comme définitive, que l’acheteur ait visionné les vidéos ou pas. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué, par exemple sous le prétexte que l’acheteur n’a pas suivi la formation jusqu’au bout ou l’a suivie en moins d’un an, etc conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation (sauf si aucune des vidéos n’a été visionnée).

Dans le cas où la formation est prise en charge par Pôle Emploi ou un OPCO, toute formation qui ne serait pas terminée dans les délais impartis (2 mois si Pôle Emploi ou OPCO, au lieu de 12 mois dans les autres cas) sera facturée directement au stagiaire ou à l’entreprise qui l’emploie, selon la façon dont la commande a été établie.

4. Livraison
Après prise en compte d’une commande, Abondance confirme celle-ci par mail. Après confirmation de commande, Abondance s’engage à livrer à l’acheteur toutes les références commandées (et notamment ses identifiants) et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, sauf exception dûment explicitée dans les pages du site. Les logiciels et autres biens numériques sont envoyés directement par l’Internet à l’adresse e-mail fournie par le client ou disponibles dans le compte du stagiaire sur le site.

5. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .

6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Abondance. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le paiement en ligne par paiement SSL vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Abondance se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige préalable. Toute facturation commandée et payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même si la formation n’a été terminée ou initiée.

7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Abondance ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits et services commercialisés. La responsabilité d’Abondance sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8. Garantie
Dans tous les cas Abondance ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d’Abondance est systématiquement limitée a la valeur du produit ou service mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai» à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :+33 3 88 08 83 26 ou par mail à l’adresse boutique(at)abondance.com.